Conditions générales relatives à l’ouverture et au fonctionnement du compte-titres financiers nominatifs purs

PREAMBULE

Uptevia a été mandaté par l’Emetteur pour assurer, en son nom et pour son compte, la tenue du registre des titres financiers, admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, revêtant la forme nominative et émis par l’Emetteur . Ce mandat inclut l’ouverture et la tenue des comptes de titres financiers nominatifs purs et  peut porter sur la totalité des titres nominatifs composant l’émission ou sur une partie seulement de ces titres, détenus par exemple dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat salarié.

La présente convention (ci-après « la Convention ») est conclue entre le(s) Titulaire(s) du compte de titres financiers nominatifs purs (ci-après « le (les) Titulaire(s) ») et Uptevia (ci-après désignés séparément une « Partie » et ensemble « les Parties »). La Convention a pour objet de définir les principes d’ouverture et de fonctionnement du compte de titres financiers nominatifs purs (ci-après le « Compte-Titres »), ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque Partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles prévues par l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après «AMF») dans son Règlement Général.

En outre, en sa qualité de Prestataire de Services d’Investissement (ci-après « PSI »), Uptevia est habilité à fournir au(x) Titulaire(s) le service de tenue de compte conservation, ainsi que le service de réception et de transmission d’ordres en bourse.

La Convention étant conditionnée par l’existence d’un mandat entre l’Emetteur et Uptevia, la résiliation de ce mandat entraîne nécessairement la résiliation de la Convention et le transfert des informations du Compte-Titres et des titres financiers nominatifs purs à l’Emetteur ou à son nouveau mandataire.

La présente Convention est ainsi composée de deux parties :

• Des présentes Conditions Générales, et
• Des Conditions Particulières applicables au compte-titres.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines dispositions des présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’aux sociétés émettrices admises aux négociations sur un marché réglementé.

 

1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE-TITRES

1.1 Généralités

Le Compte-Titres peut être ouvert au nom du (des) Titulaire(s), personne(s) physique(s) ou personne morale. En cas de pluralité de Titulaires, les références faites au Titulaire dans la présente Convention, visent automatiquement les co-titulaires (ci-après les « Co-Titulaires »).

Au regard de la règlementation applicable, les Titulaires ont été classés par Uptevia dans la catégorie des « Titulaires non professionnels » ce qui leur offre le meilleur niveau de protection prévu par l’AMF. Le Titulaire peut demander à changer de catégorisation et de degré de protection sur simple demande écrite formulée auprès de Uptevia.

Le Compte-Titres peut être un compte simple, un compte indivis, un compte démembré (usufruit et nue-propriété) ou un compte joint. Le Compte-Titres peut être également ouvert, sous certaines conditions, au nom d’un mineur non émancipé ou d’un majeur protégé. La nature du Compte-Titres est précisée dans la demande d’ouverture de compte.

Les communications écrites ou orales entre le Titulaire et Uptevia sont réalisées en français ou en anglais.

 

1.2 Justificatifs à fournir par le Titulaire

L’ouverture du Compte-Titres est subordonnée à la justification par le Titulaire de ses civilité, identité, date et lieu de naissance, adresse du domicile s’il s’agit de personne(s) physique(s), ou du siège social s’il s’agit d’une personne morale. A cet effet, le Titulaire s’engage à fournir à Uptevia l’ensemble des justificatifs demandés et listés dans les Conditions Particulières.

Ils seront à adresser à l’adresse postale suivante :
Uptevia – 90 – 110 Esplanade du General de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE.

Ils peuvent également être adressés à Uptevia via l’outil Uptevia Investors.

En cas de pluralité de Titulaires, ces justificatifs sont à fournir par chaque Co-Titulaire, accompagnés des pièces justificatives attestant de la quote-part de chacun.

Uptevia se réserve le droit de demander au Titulaire tout autre élément justificatif préalablement à l’ouverture du Compte-Titres.

A réception des pièces justificatives requises, les pièces seront examinées par Uptevia afin d’en vérifier la recevabilité avant toute ouverture effective du compte. En cas de pièce manquante ou incomplète, l’ouverture de compte ne sera pas effectuée et votre dossier vous sera renvoyé par courrier dans son intégralité. Tout dossier incomplet envoyé via l’outil Uptevia Investisseurs sera également rejeté. Seules les conventions d’ouverture de comptes complètes donneront lieu à une ouverture effective d’un compte.

Par ailleurs, Uptevia se réserve le droit de ne pas donner suite à une ouverture du compte, pour des raisons de politique prudentielle interne ou de conformité aux exigences légales ou règlementaires.

 

2. FONCTIONNEMENT DU COMPTE-TITRES

2.1 Généralités

Le Compte-Titres fonctionne sur instruction du Titulaire ou de la personne habilitée à le représenter.

Le Titulaire du compte peut être une personne physique ou une personne morale, représentée dans ce cas par son représentant légal ou toute autre personne habilitée, ayant fourni les pouvoirs à agir en ce sens.

Le Titulaire s’engage à informer Uptevia, dans les meilleurs délais à compter de tout changement, de toute modification des informations fournies au moment de l’ouverture du compte et notamment de tout changement d’état civil, de capacité, d’adresse (fiscale, postale ou électronique).

En conséquence, Uptevia ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables résultant d’instructions erronées, imprécises ou tardives.

 

2.2 Procuration

Le Titulaire du Compte-Titres peut, par procuration, habiliter une personne à faire fonctionner le Compte-Titres. Cette procuration prend effet à compter de sa réception par Uptevia et sous réserve de la justification par le mandataire de sa signature et de son identité.

Les opérations initiées par le mandataire désigné par le Titulaire engagent ce dernier comme s’il les avait effectuées lui-même. Le Titulaire s’interdit donc de contester toute opération réalisée à l’initiative de son mandataire

Le Titulaire peut mettre fin à la procuration à tout moment par l’envoi d’une lettre de révocation à Uptevia. Le mandataire, pour sa part, peut renoncer à tout moment à son mandat. Le décès ou l’incapacité du Titulaire ou de son mandataire mettent fin également à la procuration.

Toute modification de l’identité du mandataire et/ou de ses pouvoirs dans leur étendue, leur durée ou leurs conditions requiert une mise à jour de la procuration par le Titulaire.

 

2.3 Restrictions sur le Compte-Titres

Les titres financiers inscrits sur le Compte-Titres sont susceptibles d’être frappés d’indisponibilité ou grevés d’une sûreté judiciaire. En cas de saisie, Uptevia est amené à bloquer la totalité du solde du Compte-Titres, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

3. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX COMPTES-TITRES OUVERTS AU NOM DE PLUSIEURS TITULAIRES

3.1 Compte-Titres joint

L’ouverture d’un Compte-Titres joint rend les Co-Titulaires solidaires entre eux, chacun peut faire fonctionner le Compte-Titres sans le concours de l’autre, sous sa seule signature et effectuer tout acte d’administration ou de disposition sur les titres financiers qui y sont inscrits (achats, ventes, souscriptions, perception les dividendes etc.).

Les Co-Titulaires sont tenus solidairement envers Uptevia de tous les engagements contractés dans le cadre du fonctionnement du Compte-Titres joint.

Les droits pécuniaires attachés aux titres financiers acquis dans le cadre du Compte-Titres joint peuvent être exercés indifféremment par l’un ou l’autre des Co-Titulaires. Il appartient aux Co-Titulaires de communiquer les coordonnées d’un compte-joint d’espèce.

Les droits extra-pécuniaires attachés aux titres financiers (droit de participer aux assemblées et d’y voter, etc.) sont exercés par l’un ou l’autre des Co-Titulaires.

Pour les comptes titres joints, un seul courrier est envoyé sous l’intitulé « Titulaire 1 ou Titulaire 2 »  lorsque l’adresse des titulaires est identique. Dans le cas contraire, chaque titulaire reçoit un courrier. Il est précisé que les Co-Titulaires devront convenir conjointement de la réponse commune à apporter à Uptevia pour tout courrier supposant une réponse de leur part.

Chacun des Co-Titulaires peut dénoncer le Compte-Titres joint en formulant une demande écrite par courrier postal auprès de Uptevia. Le Compte-Titres sera alors transformé en Compte-Titres indivis et fonctionnera dans les conditions prévues au 3.2.

3.2 Compte-Titres en indivision

Le Compte-Titres indivis fonctionne sous les signatures conjointes de tous les Co-Titulaires du Compte-Titres ou de celle de leur mandataire.

Les Co-Titulaires sont tenus solidairement envers Uptevia de tous les engagements contractés dans le cadre du fonctionnement du Compte-Titres indivis.

Les droits pécuniaires attachés aux titres financiers acquis dans le cadre de l’indivision seront versés, soit à chacun des Co-Titulaires à hauteur de sa quote-part si cette information a été communiquée à Uptevia, soit sur un compte espèces ouvert au nom de l’indivision ou au nom du mandataire désigné. A défaut de communication de la quote-part de chaque Co-Titulaire ou des références d’un compte bancaire ouvert au nom de l’indivision, Uptevia versera les revenus au Co-Titulaire le premier nommé dans l’intitulé de l’indivision. Dans cette hypothèse, Uptevia ne pourra être tenu responsable par les Co-Titulaires des conséquences financières, civiles ou fiscales en résultant.

Sauf stipulation contraire, les droits extra-pécuniaires  sont exercés par le premier Co-Titulaire nommé dans l’intitulé de l’indivision qui agit alors en tant que mandataire de l’indivision.

 

3.3 Compte-Titres démembré

Lorsque des titres financiers font l’objet d’un démembrement de propriété à titre conventionnel, légal ou judiciaire, entre :

• d’une part, le ou les usufruitier(s)
• d’autre part, le ou les nu-propriétaire(s)

les dispositions générales suivantes s’appliquent :

• les revenus des titres financiers (intérêts et/ou dividendes) sont versés à (aux) l’usufruitier(s)
• le capital (cession, remboursement ou amortissement) des titres financiers est versé au(x) nu-propriétaire(s) (sauf dans le cas d’un quasi-usufruit dûment justifié)

Le compte démembré est un compte collectif qui exige la signature de l’ensemble des Co-Titulaires sur la demande d’ouverture de compte.

En application du Code de commerce, le droit de vote attaché aux actions inscrites sur le Compte-Titres démembré sera exercé par l’usufruitier dans le cadre des assemblées générales ordinaires, et par le nu-propriétaire dans le cadre des assemblées générales extraordinaires. Toutefois, les statuts de l’Emetteur peuvent déroger à cette règle, laquelle n’est pas impérative.

 

4. DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMPTES-TITRES OUVERTS AU NOM D’UN MAJEUR PROTÉGÉ OU D’UN MINEUR NON EMANCIPÉ

4.1 Majeurs protégés

En cas d’incapacité du Titulaire du Compte-Titres et suivant le régime de représentation applicable (tutelle, habilitation familiale, curatelle, sauvegarde…) le Titulaire ou son représentant légal en informe Uptevia et lui communique une copie de la décision  du juge des tutelles justifiant du régime de représentation et permettant de déterminer les modalités de fonctionnement du Compte-Titres.

 

4.2 Mineurs non émancipés

En présence de deux parents, le Compte-Titres ouvert au nom d’un mineur fonctionne sous la signature de l’un des deux parents s’agissant d’actes d’administration et sous la signature conjointe des deux parents s’agissant d’actes de disposition.

Le parent exerçant seul l’administration légale peut accomplir seul les actes d’administration, pour les actes de disposition il convient de se rapporter aux dispositions légales listant les actes soumis à l’autorisation du juge des tutelles.

Dans tous les cas, le représentant légal est responsable de la régularité du fonctionnement du Compte-Titres ouvert au nom du majeur protégé / mineur et Uptevia ne pourra être tenu responsable de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées.

Le représentant légal accepte la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de la Convention et déclare se porter fort et garant de la ratification par le mineur, à sa majorité, des opérations passées sur son Compte-Titres pendant sa minorité.

 

5. INTERMÉDIATION

La personne physique ou morale agissant en qualité d’intermédiaire inscrit au sens du Code de commerce est soumise à des obligations législatives et règlementaires et doit notamment déclarer sa qualité d’intermédiaire détenant des titres pour le compte d’autrui lors de l’ouverture du Compte-Titres en cochant la case prévue à cet effet dans les Conditions Particulières. En outre, l’intermédiaire inscrit doit révéler à la demande de l’Emetteur, ou de son mandataire, l’identité des propriétaires réels des titres financiers nominatifs purs qu’elle représente dans les délais requis.

 

6. TENUE DU COMPTE-TITRES

6.1 Généralités

Conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables, Uptevia conserve les titres financiers détenus par le Titulaire et exécute ses instructions. Uptevia a le devoir de conserver et de restituer les titres financiers déposés sur le Compte-Titres, sur simple demande du Titulaire ou de son représentant, sous réserve des cas d’indisponibilité légale, judiciaire ou conventionnelle (nantissement contractuel ou judiciaire, blocage conventionnel, etc.).

Uptevia s’interdit toute ingérence dans la gestion des titres financiers conservés au titre de la Convention. Uptevia s’engage à respecter les règles de place relatives à la sécurité des titres financiers et notamment celles définies par le Règlement Général de l’AMF.

Il est rappelé qu’en application de la réglementation, le solde d’un Compte-Titres ne doit pas être débiteur.

 

6.2 Opérations sur titres

Uptevia accomplit les actes d’administration courante, notamment le paiement des dividendes ou des intérêts. En revanche, les actes de disposition relatifs à l’exercice des droits notamment en matière d’augmentation de capital, de paiement de dividendes en actions ou de toutes autres opérations sur titres nécessitant une instruction sont effectués sur  instruction du Titulaire ou de la personne habilitée à le représenter, sous réserve des règles propres aux titres financiers inscrits sur un Compte-Titres indivis, joint ou démembré.

Sous réserve d’en avoir été informé par l’Emetteur, Uptevia informe préalablement le Titulaire ou la personne habilitée à le représenter, des opérations relatives aux titres financiers inscrits sur le Compte-Titres et nécessitant une réponse de sa part, soit par courrier, soit sous format électronique.

La réponse devra être adressée à Uptevia dans les délais exclusivement prévus dans le bulletin-réponse (papier ou électronique) et accompagnée de la provision nécessaire, le cas échéant. En cas de réponse dépourvue de la provision requise pour l’enregistrement complet et valide de l’instruction, cette dernière ne sera pas enregistrée et prise en compte par Uptevia.

Il est précisé que Uptevia ne procède à aucune relance du Titulaire ou de la personne habilitée à le représenter qui n’aurait pas répondu. Le Titulaire ou la personne habilitée à le représenter est tenu(e) de transmettre à Uptevia ses instructions conformément aux termes de l’avis d’opération sur titres qui lui aura été adressé par ce dernier. Sous réserve des dispositions de l’avis d’opération, Uptevia ne procédera à aucun traitement par défaut pour le compte du Titulaire en cas d’absence de réponse ainsi qu’en cas de  réponse hors délai ou incomplète.

En tout état de cause, si Uptevia est informé tardivement d’une opération sur les titres financiers, il ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité pour le Titulaire d’exercer ses droits à l’opération dans les délais requis. Par ailleurs, Uptevia ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement ou d’une interruption des services postaux dans le cadre des opérations visées au présent article.

 

6.3 Assemblées Générales

Si l’Emetteur a mandaté Uptevia afin de centraliser ses assemblées générales, Uptevia adresse aux actionnaires inscrits au nominatif de l’Emetteur leur convocation, un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ainsi que l’ensemble des documents légaux requis. Ces envois se font par voie postale ou par mise à disposition sous format électronique desdits documents si l’Emetteur le prévoit et que le Titulaire y a consenti expressément

 

7. RECEPTION ET TRANSMISSION D’ORDRES EN BOURSE

L’Emetteur, qui est habilité par la règlementation en vigueur à effectuer la réception et transmission des ordres en bourse (ci-après « RTO ») de ses actionnaires inscrits au nominatif pur, a également souhaité, le cas échéant, déléguer cette mission à Uptevia, elle-même habilitée pour accomplir cette tâche.

L’Emetteur a donc désigné, le cas échéant, Uptevia pour recevoir et transmettre les ordres de bourse, en son nom, pour exécution à un négociateur habilité (achat et/ou vente) portant sur les titres financiers nominatifs inscrits ou à inscrire sur les Comptes-Titres du Titulaire.

Il est rappelé que pour pouvoir accéder à ce service, le Titulaire doit impérativement retourner  le formulaire de demande d’ouverture contenu dans les Conditions Particulières dûment complétée et signée, accompagnée des pièces justificatives demandées. Aucun ordre ne sera pris en compte si ces formalités n’ont pas été préalablement accomplies.

Uptevia n’a pas à apprécier l’opportunité des ordres qui lui ont été transmis par le Titulaire ou le cas échéant par la personne habilitée à le représenter. Celle-ci relève exclusivement de la responsabilité du Titulaire.

Le Titulaire s’engage à observer les réglementations applicables aux opérations qu’il initie et s’engage à respecter les règles et procédures en vigueur pour les différents canaux de transmission et notamment la procédure d’authentification.

L’acceptation de ces règles résulte de la seule utilisation de ces services.

Uptevia met en garde le Titulaire contre le risque de fluctuation des cours que l’exécution d’un ordre de montant important pourrait entraîner en fonction de la liquidité du marché considéré. Le Titulaire est conscient des fluctuations rapides et aléatoires qui peuvent se produire sur certains marchés et déclare accepter le risque lié à ces fluctuations et être seul responsable des opérations qu’il initie sur les marchés financiers.

Les titres financiers sont cotés les jours d’ouverture d’Euronext Paris :

• soit « en continu » : La cotation se fait en fonction de l’offre et de la demande de 9 heures à 17 heures 35 CET (Central European Time) Paris
• soit « au fixing » : La cotation ne se fait que deux fois par jour (voire une seule fois) en confrontant les ordres d’achats et les ordres de vente

 

7.1 Caractéristiques des ordres

Tout ordre transmis à Uptevia doit contenir toutes les précisions nécessaires à sa bonne exécution et notamment les informations suivantes :

• Le sens de l’opération : vente et/ou achat, le cas échéant.
• La désignation ou les caractéristiques du titre financier de l’Emetteur sur lequel porte la négociation : type (action, obligation, bon, …), code ISIN de la valeur
• La quantité de titres financiers à négocier
• Les conditions d’exécution de l’ordre ou la limite de l’ordre : la limite de l’ordre fixe les conditions de prix de l’ordre
  • « à la meilleure limite » : l’ordre à la meilleure limite n’impose pas de limite de prix. Lors de son arrivée sur le marché, il permet d’obtenir le meilleur prix sans toutefois garantir sa maîtrise. Il est automatiquement transformé par le négociateur en ordre à cours limité. A l’ouverture, l’ordre devient à cours limité au cours d’ouverture. En séance, l’ordre devient à cours limité au prix de la meilleure offre de sens inverse en attente.
  • « au marché » : Ce type d’ordre est prioritaire sur les ordres « à la meilleure limite » et sur les ordres « à cours limité ». Le Titulaire est assuré de l’exécution totale dès qu’il y a cotation de la valeur, mais il ne maîtrise pas le prix. A l’ouverture, l’ordre est exécuté au cours d’ouverture. En séance, l’ordre vient servir autant de limites que nécessaire jusqu’à exécution de la quantité souhaitée.
  • « à cours limité » : Cet ordre comporte un prix minimum à la vente et un prix maximum à l’achat. A l’achat, l’ordre ne sera exécuté que si le cours est inférieur ou égal au prix fixé ; à la vente, l’ordre ne sera exécuté que si le cours est supérieur ou égal au prix fixé. L’exécution de ce type d’ordre est subordonnée à l’existence d’une contrepartie suffisante à un ou plusieurs prix comparables avec sa limite. Ce type d’ordre permet de maîtriser le prix d’exécution, mais son exécution peut être partielle.

• La validité de l’ordre qui détermine sa durée maximum de présentation au marché :
  • « Jour » : la validité est limitée au jour de transmission de l’ordre – ces ordres ne peuvent donc être reçus par courrier..
  • « Mois » : l’ordre sera valide jusqu’au dernier jour du mois
  • « A date déterminée » : sauf exécution ou annulation par le Titulaire, l’ordre restera présent sur le marché jusqu’au jour indiqué ou au jour de bourse précédent, si la date indiquée n’est pas un jour d’ouverture de la bourse. La validité de l’ordre à date déterminée ne peut pas être supérieure à deux (2) mois calendaires.

En l’absence de précision, tout ordre sera enregistré comme ordre « Mois ».

Si, à la fin de la période de validité, l’ordre n’est pas exécuté, il appartient au Titulaire, s’il le souhaite, d’en demander le renouvellement.

 

7.2 Particularités liées au paiement du dividende

La veille du détachement du dividende, après la clôture du marché, le cours limite sera automatiquement diminué du montant du dividende afin de reproduire la baisse équivalente du cours de bourse de l’action.

 

Mode de transmission des ordres par le Titulaire

7.2.1   Principe

Les ordres de bourse peuvent être transmis par le Titulaire exclusivement au moyen des canaux suivants :

• Via le site internet Uptevia Investors, quand cette fonctionnalité lui est ouverte;
• Par téléphone, quand l’Emetteur a permis cette option (numéro de téléphone précisé dans les Conditions Particulières) ;
• Par courrier,
• Par e-mail.

 

7.2.2 Dispositions spécifiques aux différents canaux de passage d’ordres

• Via le site Internet “Uptevia Investors“

Quand cette fonctionnalité est ouverte au Titulaire, les ordres sont directement saisis et validés par le Titulaire sur le site Internet « Uptevia Investors » selon la procédure en vigueur décrite dans les Conditions Générales d’Utilisation consultables en suivant ce lien https://www.uptevia.com/legal/mentions-legales/.

Les cours et quantités, qu’ils soient en temps réel ou différé, affichés sur le site internet au moment de la passation de l’ordre par le Titulaire, sont donnés à titre indicatif et ne peuvent servir de référence à la mesure de la meilleure exécution.

Il est rappelé que l’accès à ce site est sécurisé et que les données sont cryptées pendant leur transit sur le réseau internet. Il appartient au Titulaire de ne pas communiquer à un tiers ses données de connexion afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses ordres.

Toute transmission d’ordre réalisée sur le site Uptevia Investors avec les données de connexion du Titulaire sera considérée comme émanant du Titulaire et de lui seul, à moins qu’il n’en ait préalablement signalé la perte ou le vol, ou demandé le changement de ses données de connexion à Uptevia. Le Titulaire s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aura été émis au moyen desdits données de connexion.

Uptevia ne peut donc être tenu responsable de la consultation et de la saisie de transactions par des tiers à partir des données de connexion du Titulaire.

En cas d’interruption prolongée du site Uptevia Investors, le Titulaire a également la possibilité de transmettre ses ordres par courrier ou par e-mail suivant les modalités décrites ci-dessous.

Dans sa mission de réception et transmission des ordres, Uptevia est responsable de la bonne transmission, de l’ordre, après que la confirmation de prise en compte de l’ordre ait été adressée au Titulaire et dès l’instant où ce dernier a confirmé son accord. L’exécution étant confié à un broker, conformément à notre politique de meilleure sélection.

• Par courrier et par e-mail

Tout ordre doit être transmis par écrit et signé par le Titulaire. Le Titulaire est invité à utiliser le formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site Uptevia Investors ou qui lui sera adressé, par le service

Bourse, sur simple demande. Tout ordre doit contenir les mentions obligatoires indiquées à l’article 7.1.Le non-respect des mentions entraînera le rejet de l’ordre. Ne seront pas pris en compte par Uptevia les ordres illisibles, imprécis ou incomplets.

Le Titulaire reconnaît être informé des risques liés à l’utilisation du courrier, et de l’e-mail. Il décharge Uptevia de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens de communication, notamment de celles provenant d’une défaillance technique, d’une erreur, d’une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l’usage abusif ou frauduleux qui en serait fait.

• Coordonnées

Les instructions transmises en  dehors  du site Internet « Uptevia Investors » sont à adresser en utilisant le formulaire mis à votre disposition par :

Courrier :

Uptevia
Service Bourse
90-110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 Paris la Défense Cedex, France

E-mail :

• à l’adresse email précisée dans la lettre d’accompagnement de votre Convention d’ouverture de compte-titres ; ou
• via le formulaire de contact disponible en suivant ce lien : https://www.uptevia.com/contact/formulaire-investisseur/

 

7.2.3 Dispositions communes aux différents canaux de passage d’ordres

Le Titulaire est responsable du choix de mode de transmission de ses ordres.

L’attention du Titulaire est spécifiquement attirée sur la possibilité d’un délai pouvant survenir, entre le moment où il émet l’ordre et la réception de cet ordre par Uptevia. En tout état de cause, la responsabilité de Uptevia ne peut être engagée tant qu’il n’a pas pris en charge l’ordre dans les conditions prévues ci-après.

Tout ordre reçu par Uptevia comportant les éléments d’identification attribués au Titulaire (à savoir notamment le nom, prénom, l’adresse fiscale, la date et le lieu de naissance, l’IBAN et le numéro de CCN) est réputé être transmis par le Titulaire. Le Titulaire s’interdit en conséquence de communiquer à des tiers, autres que les personnes agissant pour son compte, les éléments d’identification qui lui ont été attribués. En cas de perte de confidentialité ou de compromission des éléments d’identification, il doit immédiatement en informer Uptevia.

Uptevia se réserve le droit de réaliser des contre-appels auprès du Titulaire pour contrôler certains ordres.

Uptevia ne demandera jamais au titulaire de lui communiquer son identifiant et son mot de passe.

Le Titulaire s’interdit l’utilisation de deux canaux de transmission pour transmettre un seul et même ordre. Uptevia n’est pas responsable des conséquences éventuelles du non-respect par le Titulaire de cette obligation.

• Enregistrement des ordres de bourse

Conformément à la règlementation applicable, Uptevia enregistre, pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’enregistrement en question, toute conversation téléphonique ou communication électronique en rapport avec la fourniture de services relatifs aux ordres du Titulaire ou le cas échéant par la personne habilitée à le représenter concernant la réception, transmission et exécution des ordres, même si ces conversations et/ou communications ne donnent pas lieu à une transaction ou à la fourniture du service de réception, transmission et exécution des ordres.

Le Titulaire déclare autoriser expressément ces enregistrements et accepte, en cas de litige, que ces enregistrements puissent être utilisés à titre de preuve.

 

7.3 Traitement des ordres

Uptevia s’engage à procéder ou à faire procéder, par tout moyen à l’enregistrement chronologique (horodatage) de la réception, de la transmission et de l’exécution des ordres et qu’ils soient exécutés dans l’ordre de leur arrivée et avec célérité, à moins que la nature de l’ordre ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts du Titulaire exigent de procéder autrement.

Sauf cas de force majeure, les ordres reçus avant quinze heures trente (15h30), heure de Paris, sont transmis le jour même au Prestataire de Services d’Investissement, négociateur ou récepteur/transmetteur d’ordres, pour qu’ils soient exécutés aux conditions et selon les possibilités du marché. Les ordres reçus par Uptevia après quinze heures trente (15h30), heure de Paris sont transmis le jour même ou le jour de bourse suivant.

Afin d’obtenir pour le Titulaire le meilleur résultat possible pour l’exécution de l’ordre, Uptevia fait exécuter les ordres transmis par le Titulaire conformément aux dispositions de sa politique de meilleure sélection des ordres. Cette politique peut être librement consultée par le Titulaire sur le site Uptevia Investors et sur le site internet de Uptevia à l’adresse suivante : https://www.uptevia.com/a-propos-uptevia/conformite/

Uptevia transmet l’ordre en bourse à la condition d’avoir reçu la provision suffisante pour financer cet achat de titres en bourse.

Après exécution d’un ordre et selon sa nature, Uptevia livre ou reçoit les titres négociés et procède à son enregistrement sur le Compte-Titres du Titulaire.

Remarques importantes :

Pour les titres financiers achetés sur un marché réglementé, il est rappelé que la propriété s’acquiert à la date du règlement livraison selon les règles légales et réglementaires en vigueur.

Le Titulaire est expressément informé que la transmission de l’ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette dernière.

Uptevia n’est pas tenu de se conformer à sa politique de meilleure sélection des ordres dans le cas où elle suit des instructions spécifiques données par le Titulaire.

 

7.3.1. Ordres de vente

La prise en charge d’un ordre de vente est notamment subordonnée à la présence préalable, sur le Compte-Titres du Titulaire, du nombre de titres financiers disponibles à livrer après exécution ainsi qu’au respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles applicables.

 

7.3.2 Ordres d’achat

A l’exception de l’achat de droits formant rompus dans le cadre d’opérations sur titres, la prise en charge d’un ordre d’achat est subordonnée à la réception préalable par Uptevia d’un règlement de couverture représentant 105% du montant prévisionnel estimé de la négociation.

Au cas où un ordre d’achat ne serait pas exécuté et ne serait pas renouvelé par le Titulaire, Uptevia initiera le remboursement des fonds à ce dernier, sans intérêts, dans les meilleurs délais à compter de la tombée de l’ordre.

 

7.4 Annulation des ordres

Le Titulaire peut annuler un ordre avant son exécution. Toutefois, Uptevia ne peut garantir la bonne fin des demandes d’annulation d’ordres en cours de validité non encore exécutés.

 

7.5 Compte rendu et confirmation d’exécution

Uptevia transmet sans délais au Titulaire les informations essentielles concernant l’exécution de son ordre, sous format papier ou sous format électronique (mis à disposition sur le site Uptevia Investors quand cette fonctionnalité est ouverte).

Au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant  l’exécution d’un ordre, Uptevia transmet au Titulaire un avis d’opéré reprenant les conditions de cette exécution de l’ordre : code ISIN, titres concernés, sens de l’opération (achat ou vente), date et prix d’exécution, montant brut et net de l’opération, le marché, le lieu et l’heure de négociation. Cet avis d’opéré est adressé au Titulaire sous format papier ou sous format électronique (mis à disposition sur le site Uptevia Investors quand cette fonctionnalité est ouverte).

Le Titulaire doit conserver ces avis d’opéré pour pourvoir répondre à ses obligations déclaratives.

Lorsqu’il s’agit d’un compte collectif, le Titulaire « premier nommé » recevra seul l’ensemble de ces informations sauf instruction particulière désignant un autre destinataire. Pour un paiement fractionné, chaque Co-Titulaire reçoit individuellement lesdites informations.

Par dérogation aux dispositions susvisées, en cas de désignation d’un mandataire commun, les informations seront adressées au seul mandataire commun.

 

7.6 Déclaration des transactions

Uptevia déclare, au plus tard au terme du jour ouvrable suivant,  les transactions qu’elle exécute pour le compte du Titulaire à l’Autorité des marchés financiers, autorité de contrôle dont elle relève.

 

7.7 Contestation des conditions d’exécution d’un ordre

Les contestations relatives aux ordres exécutés doivent être formulées par écrit et parvenir à Uptevia, sous peine de forclusion, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter, soit de la date d’exécution de l’ordre contesté, soit de la date à laquelle l’ordre aurait dû être exécuté, en cas de contestation pour non-exécution.

Le défaut de contestation dans ce délai est réputé valoir accord sur les termes de l’ordre exécuté, sauf preuve contraire apportée par l’une des deux Parties. A cet effet, les écritures de Uptevia feront foi des opérations effectuées sur le Compte.

 

7.8 Tarification de la RTO

Tout ordre exécuté donne lieu à perception de commissions, taxes et frais de courtages prévus par la Convention.

Le Titulaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté le barème tarifaire figurant dans les Conditions Particulières ou la lettre d’accompagnement de la Convention.

Toute modification apportée à ce barème sera portée à la connaissance du Titulaire par tout moyen deux (2) mois avant qu’elles ne prennent effet.

 

7.9 Mode de règlement pour les ordres de vente

Tous les règlements pour les ordres de vente sont effectués par Uptevia en euros, sauf demande expresse d’un règlement en devises par le Titulaire. Uptevia se réserve, à tout moment, le droit de refuser de régler dans une ou plusieurs devises.

Les règlements effectués par Uptevia sont effectués par virement bancaire. Les règlements en espèces ne sont pas acceptés.

Concernant le règlement par virement bancaire, il est rappelé que Uptevia initie le paiement déduction faite des commissions, frais de courtage, impôts, taxes, ainsi que des frais de change et tout autre frais qui sont à la charge du Titulaire.

 

7.10 Mode de règlement pour les ordres d’achat

Tout achat de titres devra être précédé de la réception d’une couverture préalable de 105%.

Si la provision préalable de 105% versée par le Titulaire lors de la transmission d‘un ordre excède le montant net de cet ordre, Uptevia reversera au Titulaire le trop-perçu dans les meilleurs délais à compter de la date de règlement-livraison. Ce versement du trop-perçu se fera par virement et nécessite donc la connaissance du RIB externe du Titulaire.

Inversement, si le montant net de l’ordre excède le montant de la provision versée par le Titulaire, ce dernier est redevable de la différence.

Ils existent différents modes de règlement pour effectuer les ordres d’achat par le Titulaire, qui diffèrent en fonction du moyen de passage de l’ordre.

Voici les modes de règlements autorisés, précisés en fonction du canal de prise d’ordre utilisé :

• Par internet via Uptevia Investors (quand vous disposez de cette fonctionnalité :
  • Carte bancaire (3000 euros maximum)
  • Virement bancaire
  • Initiation paiement (Virement SEPA instantané)
• Par Email :
  • Virement bancaire (une copie du virement saisi vous sera demandé)
  • Initiation payment (Virement SEPA instantané)
• Par Courrier :
  • Virement

Conformément au Code monétaire et financier, le Titulaire n’acquiert les titres financiers qu’après le règlement effectif de la totalité de la négociation (commissions et frais inclus).

En l’absence de règlement, Uptevia procède, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant l’exécution de la transaction à l’envoi d’une mise en demeure de régler le solde dû dans le délai de huit (8) jours ouvrés. En l’absence de règlement les Titres Financiers sont vendus sur le marché. Le Titulaire reste tenu d’indemniser Uptevia de tous les frais, pénalités ou préjudices supportés du fait du non règlement des sommes.

Dans l’hypothèse où le produit de la vente est insuffisant pour couvrir le montant net de l’achat d’origine, majoré des frais de gestion d’impayés facturés par Uptevia (cf. Conditions tarifaires des opérations à la charge du Titulaire), il deviendra débiteur à l’égard de Uptevia de la somme correspondant à cette différence.

Uptevia se réserve le droit de refuser de transmettre au négociateur tout ordre d’achat adressé par le Titulaire se trouvant ou s’étant trouvé en situation de défaut de paiement vis-à-vis de Uptevia.

Uptevia accepte le règlement des sommes qui lui sont dues :

• par virement instantané ou non sur le compte :
  • Code IBAN : FR76 3148 9000 1000 2604 2918 947
  • Code BIC : BSUIFRPP
• ou par chèque en euros (EUR) à l’ordre de Uptevia.

Tout règlement en faveur de Uptevia doit être accompagné de la référence client figurant sur vos relevés. A défaut, Uptevia ne peut être tenu responsable de tout retard dans l’identification et/ou l’application de ce règlement.

7.11 Politique de sélection

7.11.1 Principes de la politique de sélection des intermédiaires

La présente Politique est portée à la connaissance du client, notamment au moyen du site internet Uptevia Investors.

Le service de « Réception et Transmission d’Ordres » (ou RTO) consiste, pour Uptevia, à recevoir les ordres de ses clients portant sur des instruments financiers, et à les transmettre à un autre Prestataire de Services d’Investissement (ou PSI) en vue de leur exécution.

Il est à noter que Uptevia ne rend aucun service de :

• Conseil en investissement,
• Production, recherche et diffusion de recommandation d’investissement.

 

7.11.2 Acheminement des ordres dans le cadre de la réception/transmission d’ordres (RTO) sur instruments financiers côtés

Les ordres sont acheminés par Uptevia, vers les PSI-Négociateurs choisis par Uptevia.

Chaque ordre client est horodaté lors de sa prise en charge par Uptevia, puis par l’intermédiaire du lieu d’exécution lors de sa prise en charge dans le carnet d’ordres. Enfin, l’heure précise d’exécution est enregistrée.

Les ordres sont acheminés de manière électronique vers les PSI-Négociateurs conformément à la présente Politique. Les circonstances qui justifient que les ordres soient rejetés, ou pris en charge manuellement, sont notamment les suivantes :

• L’intérêt du client : filtrage des ordres d’un montant supérieur à un seuil fixé,
• Le respect des règles protectrices de l’intégrité du Marché, notamment celles requises par les autorités de contrôle.

 

7.11.3 Mise en œuvre de la Politique de sélection et conditions de meilleure exécution par catégorie d’instrument

Concernant l’ensemble des instruments financiers, la qualité d’exécution de ses prestataires PSI-Négociateurs est réévaluée de manière périodique afin de s’assurer qu’ils continuent à fournir de manière permanente le service au niveau attendu, lequel niveau s’apprécie notamment selon les critères suivants:

• Qualité d’exécution : pertinence globale de la politique d’exécution et notamment l’engagement des PSI-Négociateurs d’assurer la recherche du meilleur prix total, notamment par leur capacité à accéder à des Lieux d’exécution variés et par la qualité d’acheminement des ordres sur les Lieux d’exécution,
• Couverture des Lieux d’exécution et instruments financiers traités par Uptevia,
• Expertise, réputation et notoriété avérées sur les instruments financiers concernés,
• Qualité des services de middle-office et back-office (règlement/livraison, compensation),
• Offre de services auxiliaires additifs à valeur ajoutée.

Les ordres transmis par les clients sont routés vers les PSI-Négociateurs que Uptevia a sélectionné selon les critères énoncés ci-dessus. Ces critères ont conduit Uptevia à retenir une liste de PSI-Négociateurs.

La liste des principaux PSI-Négociateurs sélectionnés est accessible sur le site Uptevia Investors et à l’adresse suivante : https://www.uptevia.com/a-propos-uptevia/conformite/ 

 

8. INFORMATIONS FOURNIES AU TITULAIRE

Uptevia met à la disposition du Titulaire toutes les informations lui permettant d’exercer les droits découlant de ses actions soit  par voie postale, soit sous format électronique.

Lors de la première inscription sur le Compte-Titres de titres financiers, Uptevia adresse au Titulaire, ou le cas échéant à son représentant, un relevé de Compte-Titres ou un avis d’inscription en compte.

Après chaque mouvement de titres affectant le Compte-Titres, Uptevia adresse au Titulaire ou, le cas échéant à son représentant, un avis de mouvement de titres.

Uptevia adresse, au moins une fois par an, au Titulaire, ou à son représentant, un relevé de Compte-Titres arrêté au 31 décembre et mentionnant la nature et le nombre des titres financiers inscrits sur le Compte-Titres. Pour les Emetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le relevé est valorisé sur la base du dernier cours de bourse disponible. Les titres financiers non cotés ne sont pas valorisés, sauf sur instruction expresse de l’Emetteur. Le Titulaire peut demander à recevoir un relevé de Compte-Titres à une fréquence mensuelle ou trimestrielle (service payant, nous contacter).

Uptevia fera parvenir toute communication écrite à la dernière adresse postale connue, et tout manquement du Titulaire à son obligation de mise à jour de ses coordonnées auprès de Uptevia rendra inefficace toute contestation éventuelle du Titulaire sur ce point.

 

8.1 Communication par voie électronique

Le Titulaire qui a communiqué son adresse de messagerie électronique accepte qu’il sera fait usage de celle-ci, afin de lui transmettre toute information, à chaque fois que la loi n’oblige pas sa transmission sous format papier.

Le Titulaire reste libre de revenir à une communication sous format papier en formulant une demande expresse auprès de Uptevia par voie postale ou via le formulaire de contact sur Uptevia Investors.

Concernant sa convocation aux assemblées générales d’actionnaires ainsi que pour l’ensemble des documents relatifs aux assemblées générales d’actionnaires, l’actionnaire pourra aussi opter expressément pour l’envoi de ces documents par voie électronique. L’actionnaire est informé qu’il pourra modifier son choix et exiger que la transmission des documents susvisés soit désormais effectuée par voie postale (conformément aux modalités fixées par les dispositions en vigueur) après envoi à Uptevia d’une demande expresse en ce sens par lettre recommandée avec avis de réception ou, le cas échéant, via le site Uptevia Investors.

 

8.2 Contacts : Relation Investisseurs / DPO

Le Titulaire peut contacter le service Relation Investisseurs de Uptevia par :

Courrier :

Uptevia
Service Relation Investisseurs
90-110 Esplanade du Général de Gaulle
92931 Paris la Défense Cedex – France

Téléphone et E-mail aux coordonnées figurant sur la lettre d’envoi de la Convention.

Le Titulaire peut contacter le Délégué à la protection des données :

Courrier :

Uptevia
Délégué à la protection des données
La Défense « Cœur Défense »
90-110 Esplanade du Général de Gaulle
92400 Courbevoie, France

E-mail : dpo@uptevia.com

 

9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D’UPTEVIA

En sa qualité de mandataire de l’Emetteur, Uptevia s’engage à exécuter les instructions qui lui sont confiées avec tout le soin en usage dans sa profession. Ainsi, la responsabilité d’Uptevia dans le cadre de cette convention est une obligation de moyen et ne pourra être recherchée que dans la limite d’un dommage résultant directement de sa faute dans l’accomplissement de ses obligations.

En outre, Uptevia n’est pas responsable des conséquences dommageables résultant d’un événement de force majeure, telle que définie par les tribunaux Français.

Par ailleurs, les Parties conviennent que la responsabilité de Uptevia ne saurait être engagée à raison des conséquences dommageables résultant de circonstances hors de son contrôle et notamment en cas de :

• grève totale ou partielle des services concernés par la Convention,
• défaillance des systèmes informatiques ou des moyens de communication,
• fraude ou d’attaque de ses systèmes informatiques,
• dysfonctionnement des systèmes de transmission d’ordres que cette rupture se produise entre le Titulaire et Uptevia ou entre ce dernier et un négociateur ou un intermédiaire habilité.
• dysfonctionnement des systèmes de règlement-livraison

Enfin, Uptevia décline toute responsabilité pour les conséquences dommageables qui résulteraient notamment mais non exclusivement :

• De l’absence de communication par le(s) Titulaire(s) d’un changement intervenu dans sa(leur) situation, et/ou de l’absence de communication des justificatifs correspondants ;
• De la communication par le(s) Titulaire(s) d’informations incomplètes, erronées ou mensongères ;
• D’une absence de réponse du(des) Titulaire(s) dans les délais requis lors d’une opération sur titres alors que le(s) Titulaire(s) a (ont) été informé(s) de celle-ci et de ses modalités.

 

10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Le Titulaire déclare que les informations qu’il a communiquées sur les documents constituant la Convention sont exhaustives et exactes. Le Titulaire ou toute personne agissant pour son compte, s’engage à informer Uptevia de tout changement de sa situation et de tout événement modifiant sa capacité à agir, par tout moyen, accompagné de tout justificatif nécessaire.

L’attention du Titulaire est attirée sur le fait qu’il lui appartient, dans le cadre du fonctionnement du compte, de satisfaire aux différentes obligations légales et réglementaires en vigueur qui lui incombent. Il lui appartient de communiquer tout document nécessaire à l’exécution par Uptevia de ses obligations contractuelles, légales et réglementaires. Uptevia ne saurait être tenu pour responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Titulaire et/ou il y aurait infraction vis-à-vis de la réglementation du pays de résidence du Titulaire.

En cas de non-respect, par le Titulaire de ses obligations résultant de la Convention, ce dernier s’oblige à indemniser Uptevia de toutes dépenses, charges et dommages dûment justifiés que Uptevia pourrait supporter directement ou indirectement ainsi qu’à lui apporter son concours en cas de réclamations, actions en justice ou autres mises en cause de sa responsabilité par un tiers.

 

11. FISCALITE

11.1. Généralités

Les revenus des titres financiers sont réglés au Titulaire après application éventuelle de toute retenue ou prélèvement prévu par la réglementation en vigueur, notamment de l’acompte d’impôt sur le revenu obligatoire sur les intérêts et dividendes (prélèvement forfaitaire non libératoire) et des prélèvements sociaux.

Toute modification d’une option fiscale devra être notifiée à Uptevia par écrit au plus tard quinze (15) jours avant le paiement d’un revenu ou la réalisation d’une opération impactée.

Il est de la responsabilité du Titulaire de communiquer à Uptevia tous les éléments nécessaires à la gestion de la fiscalité de ses revenus et de son capital.

Uptevia est tenue de faire connaître à l’administration fiscale le montant des produits versés, ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire.

 

11.2. Situation fiscale

Le Titulaire est informé qu’il doit satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur en matière de fiscalité, que sa résidence fiscale soit en France ou hors de France. Il appartient au Titulaire d’indiquer dans la demande d’ouverture de Compte-Titres sa résidence fiscale. Il s’engage à prévenir immédiatement Uptevia en cas de changement de sa situation fiscale et notamment de sa résidence fiscale et lui transmettre l’ensemble des justificatifs requis dans les meilleurs délais. Uptevia ne pourra pas être tenu pour responsable au cas où il ne serait pas avisé de ce changement de situation.

 

11.3. Traitement de la fiscalité des résidents fiscaux français

Dispense d’acompte d’impôt sur le revenu

Lorsque le Titulaire demande à être dispensé de (des) (l’) acompte(s) d’impôt sur le revenu prévu(s) aux articles 125 A et 117 quater du Code général des impôts, il lui appartient, sous sa responsabilité, de notifier à Uptevia, avant le 30 novembre de chaque année qui précède le paiement des revenus, une demande de dispense par l’envoi d’une attestation sur l’honneur qui indique qu’il respecte les conditions de dispense prévues par la législation fiscale en vigueur. Cette demande peut être effectuée sous forme papier ou via le site Uptevia Investors  lorsque l’Emetteur a souscrit à ce service.

 

Imprimé Fiscal Unique

Sous réserve des règles applicables aux titres financiers faisant l’objet d’un démembrement de propriété, Uptevia adresse, chaque année au Titulaire résident fiscal français ou le cas échéant à la personne habilitée à le représenter, les informations qui lui seront nécessaires pour remplir sa déclaration annuelle des revenus par l’envoi d’un imprimé fiscal unique «IFU» qui est le reflet des informations communiquées par Uptevia à l’administration fiscale française (montant des revenus, des acomptes obligatoires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et montant brut des cessions).

Le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières est de la responsabilité du Titulaire. Il est précisé que les informations que Uptevia peut éventuellement communiquer à ce sujet au Titulaire le sont à titre indicatif à partir des éléments en sa possession.

 

11.4 Traitement de la fiscalité des non-résidents fiscaux de France

Retenue à la source

Lorsque le Titulaire n’a pas sa résidence fiscale en France, Uptevia verse les revenus de titres financiers déduction faite de la retenue à la source prévue par la règlementation française.

Le Titulaire résidant dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter la double imposition, peut demander l’application du taux conventionnel en transmettant à Uptevia, préalablement au paiement de tout revenu issu de ses Titres Financiers, une attestation de sa résidence fiscale (notamment les formulaires 5000 et/ou 5001 fournis par l’Administration fiscale), dûment complétée par les autorités compétentes. Ce document doit être réceptionné par Uptevia au plus tard quinze (15) jours avant la mise en paiement du revenu.

A défaut d’avoir effectué cette demande avant le paiement du dividende, le Titulaire peut formuler une demande de récupération de retenue à la source. Uptevia percevra une commission forfaitaire à la charge du Titulaire, qui l’accepte. Cette commission sera prélevée sur le montant du revenu récupéré, avant reversement au Titulaire. En conséquence, Uptevia ne donnera pas suite à toute demande de récupération portant sur un montant inférieur ou égal au montant net de cette commission.

 

Retenue à la source sur les gains issus de dispositifs d’actionnariat salarié

Lorsque le Titulaire n’a pas son domicile fiscal en France, une retenue à la source s’applique, le cas échéant, sur les gains issus d’un dispositif d’actionnariat salarié prévu par le Code de commerce (gains de levée de stock-options, gain d’acquisition d’actions attribuées gratuitement ou gain d’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) et/ou issus d’un dispositif non prévu par le Code de commerce.

Cette retenue s’applique à tout Titulaire non domicilié fiscalement en France au jour de la cession ou de l’inscription en compte des titres financiers, selon le cas, et ayant exercé une activité en France en qualité de salarié ou dirigeant au cours de la période d’acquisition des titres/des droits.

 

11.5 Taxe sur les Transactions Financières (TTF)

La taxe sur les transactions financières (ou tout autre impôt ou taxe) applicable le cas échéant lors de l’achat d’actions (ou opérations assimilées) est à la charge du Titulaire. Si les titres financiers sont achetés de gré à gré, l’opération sera enregistrée sur le Comptes-Titres du Titulaire à réception par Uptevia du montant net toutes taxes incluses du montant de l’opération.

 

11.6 US Person et réglementation « Qualified Intermediary » (QI) et Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

En application des règlementations américaines dites QI et FATCA, le Titulaire US Person, au sens de la législation américaine, doit fournir à Uptevia tous les renseignements et les justificatifs nécessaires, relatifs à son identité et à sa résidence fiscale lui permettant le cas échéant de bénéficier des taux réduits de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers de source américaine et  d’effectuer les déclarations auprès des autorités fiscales américaines et/ou françaises (notamment le formulaire « W-9 » dûment complété de l’identifiant fiscal américain Tax Identification Number TIN). Le Titulaire non US Person devra le cas échéant  fournir le formulaire  « W8-BEN ». En l’absence de production de ces justificatifs, le Titulaire supportera les retenues à la source prévues par ces réglementations ainsi que les frais afférents à leur traitement.

Le Titulaire reconnaît avoir été informé du statut d’intermédiaire qualifié (« Qualified Intermediary » (QI)) de Uptevia et en accepter les conséquences.

Uptevia est dans l’obligation d’informer l’administration fiscale française qui reportera à l’administration fiscale américaine dans le cadre des accords intergouvernementaux d’échange automatique de renseignements.

 

11.7 Accords et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Dans le cadre des échanges automatiques d’information entre Etats, l’article 1649 AC du code général des impôts impose à Uptevia une obligation de recueillir auprès des Titulaires de comptes et, le cas échéant, auprès des personnes physiques qui les contrôlent, une auto-certification précisant la ou les résidences fiscales et le ou les numéros d’identification fiscale.

Le Titulaire s’engage à fournir à Uptevia l’ensemble des informations et la documentation exigée par cette règlementation.

Les renseignements relatifs aux comptes du Titulaire seront le cas échéant communiqués à l’administration fiscale française et pourront être échangés avec d’autres États ou territoires dans le cadre de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales.

 

12. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES 

Dans le cadre de la tenue de compte-conservation à la charge de l’Emetteur, Uptevia, son mandataire, est tenu de respecter des prescriptions de vigilance et d’informations, prévues par des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A chaque fois qu’il l’estimera nécessaire au regard de ces obligations, Uptevia pourra solliciter toute explication, demander la production de tout document justificatif au(x) Titulaire(s) du Compte, principalement  :

• concernant des opérations qui paraîtraient, le cas échéant, inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par le(s) Titulaire(s),
• concernant l’origine des fonds utilisés pour la souscription ou l’acquisition de titres financiers nominatifs purs,
• concernant l’identité véritable de la personne au bénéfice duquel le Compte est ouvert, s’il apparaît que le ou les Titulaire(s) pourraient ne pas agir pour leur propre compte, sous réserve de l’application des règles particulières du dispositif législatif régissant le cas des intermédiaires inscrits au sens des dispositions du code de commerce.

Le(s) Titulaire(s) s’engage(nt) à répondre avec diligence aux demandes de Uptevia.

 

13. RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

Uptevia est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales (notamment toutes sanctions ou mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec les personnes physiques ou morales ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, l’Union Européenne, la France, les Etats-Unis d’Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor ou OFAC et le Département d’Etat), ou par toute autre autorité compétente, y compris d’autres Etats, ayant le pouvoir d’édicter de telles sanctions (ci-après “Sanctions internationales”).

Uptevia se réserve le droit de suspendre ou de rejeter une opération de paiement ou de transfert émise ou reçue, ou à bloquer les fonds et les comptes du Titulaire lorsque, selon son analyse, l’exécution de cette opération serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant de sanctions internationales.

Uptevia  peut être amené à demander au Titulaire de lui fournir des informations concernant les circonstances et le contexte d’une opération telle que la nature, la destination et la provenance des fonds, ainsi que tous justificatifs, notamment en cas d’opération inhabituelle par rapport aux opérations couramment enregistrées sur son compte.

Le Titulaire est tenu de communiquer les informations et justificatifs exigés. Tant que le Titulaire n’a pas fourni à Uptevia des informations suffisantes pour lui permettre de conclure à l’absence de risque d’infraction aux Sanctions Internationales, Uptevia se réserve le droit de ne pas exécuter ses instructions et de bloquer les fonds et comptes du Titulaire.

Le Titulaire est informé du fait que Uptevia peut également être amené à réaliser des recherches et investigations dans le cadre de la réalisation de toute opération qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des Sanctions Internationales conduisant le cas échéant à retarder l’exécution des instructions du Titulaire.

La responsabilité du Uptevia ne pourra être recherchée par le Titulaire en cas de retard ou de non-exécution d’une instruction, de rejet d’une opération ou du blocage de fonds ou des comptes, intervenues dans le cadre des Sanctions Internationales. De même, aucune pénalité ou indemnité contractuelle ne sera due au Titulaire/à la contrepartie dans de telles circonstances.

 

14. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution du mandat confié par l’Emetteur et de la présente Convention, Uptevia est amené à traiter, des données à caractère personnel relatives au Titulaire. A ce titre, Uptevia s’engage à respecter toutes les obligations lui incombant résultant de la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD).

Ces données personnelles sont donc traitées par Uptevia, société anonyme au capital de 30 096 355,30 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 439 430 976, dont le siège social est situé à :

La Défense – Cœur Défense Tour A
90-110 Esplanade du Général de Gaulle-  92400 Courbevoie.

Ces informations sont collectées et traitées par Uptevia afin d’assurer la mise en place opérationnelle du service de tenue de compte conservation des instruments financiers inscrits sous la forme nominative pure ainsi que le service de réception transmission d’ordres en bourse relatif à ces instruments financiers.

 

14.1 Catégories de données personnelles

Uptevia est amené à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

• données d’état civil et données d’identification : nom, prénom(s), genre, date de naissance, copies de pièces d’identité, lieu de naissance, pays de naissance, adresses postales de résidence et/ou fiscale, courriels personnel ou professionnel, numéros de téléphone personnel ou professionnel, etc. ;
• données liées à votre situation personnelle : situation familiale, régime matrimonial, capacité juridique, données liées aux mutations et successions, etc. ;
• données liées à votre situation professionnelle : nom de l’employeur, lieu de travail, etc. ;
• informations économiques et financières : situation financière et fiscale, statut VIP, nature des opérations, date, paiements, nombre de titres et droits de vote attachés, montant, libellé, etc.;
• données de connexion: données d’identification et d’authentification à vos espaces connectées, logs, etc. ;
• données issues des correspondances et communications entre vous et nous.

Uptevia est amené à collecter et traiter les catégories de données personnelles sensibles suivantes dans le cadre de la gestion des dispositifs d’épargne salariale le cas échéant :

• numéro de sécurité sociale, aussi appelé NIR

Dans le cadre de nos obligations réglementaires, nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou « données sensibles ») suivantes, uniquement lorsque la loi l’exige :

• Notion de personne politiquement exposée (PEP)
• Information sur les rôles importants religieux
• Personnes sous surveillance (initié, activité terroriste)

NB : Les données collectées concernent les personnes physiques ou les représentants des personnes morales.

NB : Veuillez noter que vous n’êtes pas tenu de fournir les données personnelles demandées. Toutefois, si vous ne le faites pas, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir tout service. 

 

14.2 Finalité des traitements réalisés

Les données à caractère personnel ainsi recueillies ou produites seront utilisées par Uptevia  pour :

• Tenue de registre : suivi des Titulaires nominatifs, passage d’ordres, paiement de coupons, exécution des obligations fiscales, etc..
• Actionnariat salarié : attribution gratuite d’actions, stock-options, augmentation de capital réservée aux salariés, etc.
• Assemblées Générales : convocation, gestion des instructions de vote, etc. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de l’assemblée générale des actionnaires.
• Opérations sur titres 
• Exécution des obligations : en matière de respect des règles relatives aux marchés financiers, de respect des obligations de conservation des documents comptables, de lutte contre la fraude ou encore de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces données à caractère personnel pourront ainsi être conservées pour une durée définie par les exigences légales et réglementaires du document considéré.
• Enregistrement de conversations téléphoniques et de communications lors des passages d’ordres : quelqu’en soit le support, afin d’assurer la sécurité des transactions effectuées et de respecter les obligations réglementaires en la matière. En fonction des cas visés par la réglementation, les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de 5 ans, pouvant aller jusqu’à 7 ans à compter de leur enregistrement.

Ces données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la Convention, au respect d’une obligation légale ou à la poursuite des intérêts légitimes d’Uptevia et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux.

Ces données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées ou anonymisées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires d’Uptevia  et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

 

14.3 Communication à des tiers

Pour la bonne exécution de la présente Convention et notamment à des fins d’éditique, les données pourront être communiquées à tout tiers choisi en fonction de leur expertise et ce, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

 

14.4 Destinataires des données

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être communiquées à :

• l’Emetteur ayant mandaté Uptevia pour la tenue de son registre ;
• l’Administration Fiscale Française dans le cadre de nos obligations légales ;
• nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance ;
• aux personnes désignées par le détenteur du compte titres ou habilitées à agir pour son compte pour le traitement de ses instructions (démembrement, capacité juridique, personne morale) ;
• aux teneurs de compte d’épargne salariale et retraite en charge de la gestion de Plans Epargne Entreprise pour le traitement des instructions du Titulaire ;
• aux centralisateurs en charge de tenue d’assemblées générales d’actionnaires ou d’obligataires ;
• aux mandataires désignés par l’Emetteur pour assurer la tenue du registre des Titres Financiers émis par ce dernier ;
• tout organisme habilité au regard de la loi et des règlementations applicables.

Uptevia n’utilise pas les données personnelles à des fins de prospection commerciale.

 

14.5 Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Dans certaines circonstances (par exemple pour fournir des services internationaux ou dans un souci d’efficacité opérationnelle), vos données peuvent être transférées dans un autre pays.

En cas de transferts internationaux depuis :

• L’Espace économique européen (EEE) vers un pays n’appartenant pas à l’EEE, le transfert de vos données personnelles peut avoir lieu sur la base d’une décision rendue par la Commission européenne, lorsque celle-ci a reconnu que le pays dans lequel vos données seront transférées assure un niveau de protection adéquat ;
• D’autres pays pour lesquels les transferts internationaux sont sujets à des limitations, nous mettrons en œuvre des garanties appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles.

Pour les autres transferts, nous mettrons en œuvre une garantie appropriée pour assurer la protection de vos données personnelles, à savoir :

• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne; ou
• Des règles d’entreprise contraignantes.

En l’absence d’une décision d’adéquation ou d’une garantie appropriée, nous pouvons nous appuyer sur une dérogation applicable à la situation particulière (par exemple, si le transfert est nécessaire à l’exercice ou à la défense de droits en justice).

 

14.6 Droits du titulaire

Tout Titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de retrait du consentement ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne physique peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour Uptevia  l’impossibilité de fournir le service.

Les droits du Titulaire peuvent être exercés à l’adresse email suivante : dpo@uptevia.com.

Tout Titulaire physique a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel à l’adresse suivante :

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tel: +33 (0)153732222
Website: www.cnil.fr

Pour toute information supplémentaire, merci de consulter la notice sur la protection des données personnelles mise en place par Uptevia : www.uptevia.com/legal/notice-protection-des-donnees/

 

15. SECRET PROFESSIONNEL ET DEVOIR DE VIGILANCE

L’Emetteur, et Uptevia, le cas échéant, s’engagent à respecter l’ensemble des obligations de confidentialité mises à leur charge par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, notamment dans le cadre de l’article L.511-33 du code monétaire et financier.

Toutefois, le(s) Titulaire(s) autorise(nt) expressément l’Emetteur à communiquer ces données :

• à son mandataire Uptevia,
• aux sous-traitants d’Uptevia,
• à l’administration fiscale ou judiciaire,
• aux établissements liés contractuellement pour l’exécution des tâches se rapportant à la gestion de titres financiers et des espèces,
• aux autorités de tutelle et services chargés du contrôle des opérations notamment à l’ACPR et l’AMF, et y compris lorsque ces destinataires sont situés hors de l’Union Européenne.

 

16. CONFLITS D’INTERETS

Uptevia rencontre, dans l’exercice normal de ses activités, des situations potentielles de conflits d’intérêts et a pris les mesures nécessaires pour éviter que ces situations portent abusivement atteinte aux intérêts de ses clients et des Titulaires.
Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle, dans l’exercice des activités d’Uptevia en tant que PSI, ses intérêts et/ou ceux de ses clients ou des Titulaires et/ou ceux de ses collaborateurs sont en concurrence, que ce soit directement ou indirectement.
Un intérêt s’entend comme un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel.
Uptevia a identifié les situations susceptibles d’être rencontrées par le PSI et/ou les entités et/ou les collaborateurs d’Uptevia dans le cadre de leurs activités avec les clients ou les Titulaires et comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs Titulaires.
Pour faire face aux situations de conflits d’intérêts potentiels, Uptevia peut :
a) décliner l’opération génératrice du conflit d’intérêts,
b) accepter l’opération et la situation de conflit d’intérêts qu’elle génère en mettant en oeuvre les dispositifs permanents permettant de gérer de manière appropriée la situation afin d’éviter de porter sensiblement atteinte aux intérêts du client,
c) informer le client : certains conflits d’intérêts ne peuvent pas être correctement traités dans le cadre des points a) ou b).
Dans ce cas, Uptevia communique au client les informations nécessaires sur la nature et l’origine de ces conflits d’intérêts afin que celui-ci puisse prendre sa décision en connaissance de cause.
Uptevia gère les situations de conflits d’intérêts potentiels ou avérés sur la base de principes déontologiques : intégrité, équité, impartialité, respect du secret professionnel et primauté des intérêts du Titulaire. Ce sont des principes qui occupent une place prépondérante parmi les règles auxquelles les collaborateurs d’Uptevia doivent se conformer. Uptevia a mis en place un dispositif de contrôle au niveau de toutes les activités permettant de veiller à la prévention des conflits d’intérêts ou aux mesures correctives à prendre, à la séparation des fonctions pour assurer leur indépendance d’action dans certaines situations permanentes de conflits d’intérêts potentiels. Uptevia a mis en place des dispositions permanentes de séparation des opérations liées de manière à ce que celles-ci soient effectuées indépendamment des autres opérations avec lesquelles des problèmes de conflits d’intérêts peuvent survenir, et des procédures internes qui encadrent les dispositifs susmentionnés.
Des informations complémentaires sur la politique de gestion des conflits d’intérêts d’Uptevia peuvent être obtenues sur demande et/ou sur le site Internet de Uptevia à l’adresse suivante : https://www.uptevia.com/a-propos-uptevia/conformite/

 

17. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

La priorité de Uptevia est d’apporter au Titulaire la meilleure qualité de service mais il peut arriver qu’une insatisfaction ou un désaccord surviennent.

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un Titulaire et/ou ses ayant-droit et/ou ses ayant-cause (le « Titulaire ») envers un professionnel. En revanche, une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Pour toute réclamation concernant votre relation avec Uptevia, le Titulaire a la possibilité :

• En premier recours :

Le Titulaire peut contacter Uptevia pour lui faire part de ses interrogations ou de son mécontentement via le formulaire de contact disponible sur le site Uptevia Investors ou par courrier à l’adresse suivante :

Uptevia
90 – 110 Esplanade du General de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de sa réclamation par Uptevia, le Titulaire recevra la confirmation de sa prise en charge. Si des recherches sont nécessaires, il recevra la réponse définitive dans un délai de deux (2) mois maximum.

• En second recours :

Lorsque le recours interne est épuisé (en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation ou si aucune réponse à la réclamation du Titulaire n’a été apportée dans un délai de deux (2) mois), le Médiateur de l’AMF peut être saisi par courrier (Autorité des Marchés Financiers – 17, Place de la bourse – 75082 Paris CEDEX 02) ou par voie électronique (www.amf-france.org/le médiateur).

 

18. PROTECTIONS DES AVOIRS

18.1 Ségrégation des avoirs de la clientèle du teneur de compte-conservateur

En application de l’article 38 du Règlement (UE) 909/2014 du 23/07/2014, Uptevia est tenu d’appliquer une ségrégation des avoirs de sa clientèle dans les livres du Dépositaire Central de Titres. Par défaut, Uptevia a recours à une ségrégation collective. Les titres financiers appartenant à l’ensemble des clients de Uptevia sont comptabilisés dans un compte collectif ouvert au nom de Uptevia ayant la qualité de participant auprès du dépositaire central Euroclear France.

 

18.2 Mécanisme de garantie des titres – fonds de garantie des dépôts et de résolution

Le Titulaire bénéficie, par application des dispositions du Code monétaire et financier d’un mécanisme de garantie des titres. Cette garantie a pour objet, dans la limite d’un certain plafond, la créance résultant de l’indisponibilité des titres et espèces associés au fonctionnement des Comptes titres, déposés auprès d’un établissement adhérent au Fonds de garantie des dépôts et non la valeur des titres. Uptevia, en tant que prestataire de services d’investissement adhère au Fonds de Garantie des Dépôts. Ce mécanisme légal concerne les instruments financiers tels que définis par le Code monétaire et financier (actions, titres de créances, parts ou actions d’organismes de placement collectif, instruments financiers à terme). Le plafond d’indemnisation est actuellement de 70 000 € par déposant, pour les entreprises d’investissement, au titre de la garantie des titres du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR).

 

19. DECLARATION DE SOUPCON D’ABUS DE MARCHE

Uptevia est tenue de déclarer à l’AMF, dans les conditions précisées par son Règlement Général, toute opération dont il aurait des raisons de suspecter qu’elle pourrait constituer une opération d’initié ou une manipulation de cours.

 

20. TARIFICATION

Les frais de tenue de compte-titres nominatifs sont pris en charge par l’Emetteur.

Concernant les frais applicables au passage d’ordre en bourse (RTO) ainsi que les frais relatifs aux autres services rendus pour la gestion du compte, hors tenue de compte nominative, sont facturés selon les conditions détaillées soit :

• Dans le courrier d’accompagnement de cette convention, quand elle est envoyée par courrier,
• Soit sur le site Uptevia Investors, quand vous disposez de cette fonctionnalité,
• Ou sur simple demande au moment du passage de l’ordre.

 

21. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toutes les modifications de la présente Convention rendues nécessaires par une réforme légale ou règlementaire s’imposeront aux Parties et seront applicables dès leur entrée en vigueur.

En cas de modifications de la Convention non consécutives à une réforme légale ou règlementaires, le Titulaire sera informé par tout moyen de la mise à disposition de la nouvelle Convention sur le site Internet Uptevia Investors dans un délai de 60 jours avant son entrée en vigueur.

L’absence de résiliation par le Titulaire à l’issue de ce délai vaudra acceptation sans réserve de cette nouvelle Convention qui remplacera de plein droit et sans réserve les anciennes conditions générales devenues caduques.

Ainsi, ,seule, la dernière version de la convention mise à disposition par Uptevia dans les conditions décrites ci-dessus, régit les règles applicables au compte de titres nominatif du titulaire.

 

22. PREUVE

Les Parties conviennent que, sauf s’il en est disposé autrement par la loi, l’exemplaire original de la présente Convention de Uptevia pourra consister en un document électronique quand bien même l’exemplaire du Titulaire serait établi sur support papier. Le Titulaire ne pourra contester l’exemplaire de Uptevia qu’en rapportant la preuve contraire au moyen de l’exemplaire original.

 

23. SIGNATURE DU TITULAIRE

Il est expressément convenu entre les Parties que la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe sur le site internet « Uptevia Investors », vaudra signature électronique du Titulaire, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières au Titulaire ou à son mandataire.

Par ailleurs, en cas d’ouverture d’un compte-Titres nominatif de manière dématérialisée, directement par internet, le Titulaire consent à l’utilisation d’un procédé de signature électronique et reconnaît sa validité, au même titre et dans les mêmes conditions, qu’une signature manuscrite.

Le Titulaire accepte que le certificat de preuve qui sera généré, signé, échangé et conservé en accord avec les présentes Conditions Générales est admissible comme moyen de preuve devant la juridiction française au même titre qu’un document papier signé manuellement.

 

24. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉSILIATION DE LA CONVENTION – CLOTURE DU COMPTE-TITRES

La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment par le Titulaire. La demande de résiliation doit être adressée à Uptevia par lettre recommandée avec avis de réception et doit impérativement être accompagnée d’une demande de transfert de la totalité des titres financiers inscrits sur le Compte-Titres et d’un relevé d’identité bancaire du Compte-Titres sur lequel Uptevia doit  transférer les positions. La résiliation prendra effet à partir du transfert des titres financiers. Le transfert ne peut toutefois avoir lieu que dans la mesure où le Titulaire n’est redevable envers Uptevia d’aucune somme ou d’aucun titre financier.

Le décès du Titulaire ou sa dissolution (personne morale) n’entraîne pas la clôture immédiate du Compte-Titres mais son blocage. La résiliation de la Convention intervient à l’issue des opérations de liquidation de la succession, à réception des instructions de transfert ou de cession des titres financiers par les personnes habilitées (notaire, administrateur, liquidateur, ayant-droit.). Dans le cas particulier d’un Compte-Titres joint, le décès de l’un des Co-Titulaire n’entraîne pas le blocage du Compte-Titres, sauf en cas d’opposition d’un ayant-droit du défunt ou du notaire en charge du règlement de la succession.

Enfin, la résiliation du mandat conclu entre Uptevia et l’Emetteur entraîne de plein droit la résiliation de la Convention.

 

25. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La Convention est soumise au droit français. Tout litige survenu au titre de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris – FRANCE.

En cas de traduction, seul le texte de la Convention en version française fera foi.