Favoriser l’accès aux marchés de capitaux aux entreprises est l’un des objectifs que s’est fixée la Place financière parisienne. C’est ainsi que le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) s’était prononcé en septembre dernier, en faveur d’une réforme permettant aux sociétés qui souhaitent se coter sur la bourse, de recourir à des actions de préférence à droits de vote multiples.
Le HCJP a été rejoint par l’Union Européenne puisque la Commission Européenne a soumis une proposition de directive allant dans ce sens le 7 décembre 2022. Plus précisément, cette proposition vise à autoriser les entreprises qui souhaitent s’introduire sur un marché de croissance des PME pour la première fois, à émettre des actions à droits de vote multiples. Bien que le HCJP ne fait pas de distinction entre les marchés règlementés et les systèmes multilatéraux de négociation, se dégage ainsi une volonté de généraliser ce mécanisme pour les sociétés souhaitant se coter sur la bourse.
Signe de la forte concurrence observable entre les places financières, certains pays européens n’ont cependant pas attendu le changement de la réglementation européenne pour faire évoluer leurs pratiques locales. A l’image de l’Italie qui, pour faire face notamment à la concurrence de la Bourse d’Amsterdam, a approuvé en avril un projet de loi autorisant les actions à droits de vote multiples (jusqu’à 10 droits de vote pour chaque action détenue). Marqué par le Brexit, le London Stock-Exhange a également fait évoluer ses pratiques dans le but d’améliorer son attractivité. En effet, la Bourse de Londres a autorisé l’émission d’actions à droits de vote multiples en 2021, abandonnant ainsi le principe « one share one vote » qui prédominait jusqu’alors.
Ainsi, l’harmonisation voulue au niveau européen permettrait d’éviter que certaines sociétés qui souhaitent lever des fonds sur les marchés soient placées dans une situation de désavantage compétitif. Cette réforme permettrait également d’effacer les distorsions entre les pratiques des différentes places boursières européennes. La proposition de directive est actuellement en cours de lecture au sein du Conseil Européen.
Quel avenir en France ? Les recommandations du HCJP
Le HCJP a émis des recommandations pour permettre une mise en œuvre adaptée des droits de vote multiples au marché français :
- Exclusion des sociétés déjà cotées
- Emission à un groupe restreint de personnes : « exerçant une fonction exécutive »
- Attribution des droits de vote liée à une détention minimale de capital
- Nombre de droits de vote attachés à chaque action plafonné par les statuts
- Durée des droits de vote limitée par les statuts
- Exclusion du recours aux droits de vote multiple pour le vote de certaines résolutions : say on pay, désignation des commissaires aux comptes et approbation des conventions réglementées
- Perte du bénéfice en cas de transfert
Soucieux d’accompagner les sociétés de toute taille dans leur souhait de s’introduire en bourse, Uptevia suit l’ensemble de ces travaux de près.
